Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation du service en ligne Conformité TPE, édité par À renseigner (LEGAL_NAME) (SIRET À renseigner (LEGAL_SIRET)), destiné exclusivement aux professionnels.

2. Description du service

Le service fournit des référentiels de conformité (RGPD, hygiène informatique ANSSI, préparation NIS2), un registre des activités de traitement et un scanner de sécurité des domaines dont le client a prouvé la propriété. Le service est un outil d'aide : il ne remplace pas un conseil juridique ni un audit, et l'éditeur ne garantit pas la conformité du client.

3. Offres et prix

• Essentiel : 29 € par mois.
• Pro : 69 € par mois.
• Découverte : gratuite, avec les limites indiquées sur la page des tarifs.

Prix en euros hors taxes.

4. Paiement et durée

L'abonnement est mensuel, payable d'avance par carte bancaire via Stripe, et reconduit tacitement. Le client peut résilier à tout moment depuis son espace ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée. Les sommes versées ne sont pas remboursées au prorata, sauf geste commercial.

5. Obligations du client

Le client ne peut scanner que des domaines qu'il détient ou pour lesquels il est autorisé, et s'interdit tout usage contraire à la loi. Il garde ses identifiants confidentiels et reste responsable des contenus qu'il saisit.

6. Responsabilité

L'éditeur est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant payé par le client au cours des 12 derniers mois. Elle ne saurait être engagée pour les décisions prises sur la base des résultats de l'outil.

7. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Pour les données personnelles que le client saisit, l'éditeur agit comme sous-traitant et s'engage à les protéger et à ne les traiter que pour fournir le service.

8. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège de l'éditeur.